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1963012102 BE

1963012102 21 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1930, relatif au mode de déclaration des accidents et maladies survenus aux gens de mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963012102 21 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1930, relatif au mode de déclaration des accidents et maladies survenus aux gens de mer Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1930, relatif au mode de déclaration des accidents et maladies survenus aux gens de mer

Publication: 6 février 1963

Numéro: 1963012102

page: 1101

Dossier numéro: 1963-01-21/

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