1963012101
BE
1963012101 21 JANVIER 1963. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933, sur la protection des titres d'enseignement supérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963012101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963012101 21 JANVIER 1963. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933, sur la protection des titres d'enseignement supérieur
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21 JANVIER 1963. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933, sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Publication: 31 janvier 1963
Numéro: 1963012101
page: 923
Dossier numéro: 1963-01-21/