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1963012101 BE

1963012101 21 JANVIER 1963. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933, sur la protection des titres d'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963012101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 JANVIER 1963. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933, sur la protection des titres d'enseignement supérieur

Publication: 31 janvier 1963

Numéro: 1963012101

page: 923

Dossier numéro: 1963-01-21/

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