1963011803
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1963011803 18 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963011803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963011803 18 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1962
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18 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1962
Publication: 9 février 1963
Numéro: 1963011803
page: 88888
Dossier numéro: 1963-01-18/