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1963011801 BE

1963011801 18 JANVIER 1963. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1962, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnées concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963011801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963011801 18 JANVIER 1963. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1962, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnées concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1962, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 16, alinéa 1er, 1°, des lois et arrêtés coordonnées concernant les finances provinciales et communales

Publication: 29 janvier 1963

Numéro: 1963011801

page: 878

Dossier numéro: 1963-01-18/

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