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1963011612 BE

1963011612 16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963011612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963011612 16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice.

Publication: 24 janvier 1963

Numéro: 1963011612

page: 760

Dossier numéro: 1963-01-16/

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