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1963011608 BE

1963011608 16 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963011608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963011608 16 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960 Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

Publication: 9 février 1963

Numéro: 1963011608

page: 1220

Dossier numéro: 1963-01-16/

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