1963011606
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1963011606 16 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant institution et composition de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1959 fixant le barème de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre pour assurer la gratuite des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides de guerre modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963011606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963011606 16 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant institution et composition de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1959 fixant le barème de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre pour assurer la gratuite des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides de guerre modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1963
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16 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant institution et composition de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1959 fixant le barème de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre pour assurer la gratuite des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides de guerre modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1963
Publication: 5 février 1963
Numéro: 1963011606
page: 88888
Dossier numéro: 1963-01-16/