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1963011605 15 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL soumettant le troncon Bruxelles-Meise, de la voie publique Bruxelles-Anvers, au régime de la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963011605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL soumettant le troncon Bruxelles-Meise, de la voie publique Bruxelles-Anvers, au régime de la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes

Publication: 31 janvier 1963

Numéro: 1963011605

page: 940

Dossier numéro: 1963-01-15/

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