1963011602 16 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel mettant fin à la période transitoire prévue par les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 1960.

La période transitoire prévue par les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 10 juin 1959, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 1960, prend fin le 1er mai 1963.

Les laboratoires non agréés qui, avant la date fixée par l'article 1er, auront été chargés par les autorités judiciaires de procéder à une analyse de sang en vue du dosage de l'alcool, resteront habilités à exécuter ce travail dans les conditions prévues par l'article 15 de l'arrêté royal du 10 juin 1959, modifié par l'arrêté royal du 16 février 1960.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre de la Santé publique et de la Famille,

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, notamment les articles 14 et 15, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 1960;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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