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1963011601 BE

1963011601 16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Comité supérieur de Contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963011601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963011601 16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Comité supérieur de Contrôle Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Comité supérieur de Contrôle

Publication: 26 janvier 1963

Numéro: 1963011601

page: 88888

Dossier numéro: 1963-01-16/

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