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1963011509 BE

1963011509 15 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel fixant le tarif de remboursement en matière d'assurance maladie-invalidité pour hospitalisation en préventorium

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963011509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel fixant le tarif de remboursement en matière d'assurance maladie-invalidité pour hospitalisation en préventorium

Publication: 26 mars 1963

Numéro: 1963011509

page: 88888

Dossier numéro: 1963-01-15/

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