1963011505
BE
BE
1963011505 15 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes réglant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963011505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963011505 15 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes réglant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Ouvrir la source officielle
15 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes réglant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 15 février 1963
Numéro: 1963011505
page: 1438
Dossier numéro: 1963-01-15/