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1963011203 BE

1963011203 12 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 29 janvier 1963

Numéro: 1963011203

page: 876

Dossier numéro: 1963-01-12/

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