1963011202
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1963011202 12 JANVIER 1963. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 25 septembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963011202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963011202 12 JANVIER 1963. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 25 septembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
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12 JANVIER 1963. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 25 septembre 1962, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963
Publication: 25 janvier 1963
Numéro: 1963011202
page: 88888
Dossier numéro: 1963-01-12/