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1963011201 BE

1963011201 12 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et travailleurs non salaries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963011201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963011201 12 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et travailleurs non salaries Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et travailleurs non salaries

Publication: 24 janvier 1963

Numéro: 1963011201

page: 771

Dossier numéro: 1963-01-12/

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