1963010901
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1963010901 9 JANVIER 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 17 avril 1961 par l'Union des Industries graphiques et du Livre ( Unigra ), conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963010901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963010901 9 JANVIER 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 17 avril 1961 par l'Union des Industries graphiques et du Livre ( Unigra ), conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
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9 JANVIER 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 17 avril 1961 par l'Union des Industries graphiques et du Livre ( Unigra ), conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
Publication: 13 mars 1963
Numéro: 1963010901
page: 88888
Dossier numéro: 1963-01-09/