1963010801
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1963010801 8 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel ou à la neige persistante au cours de l'hiver 1962-1963 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963010801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963010801 8 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel ou à la neige persistante au cours de l'hiver 1962-1963 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
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8 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'indemnisation du chômage du au gel ou à la neige persistante au cours de l'hiver 1962-1963 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
Publication: 17 janvier 1963
Numéro: 1963010801
page: 88888
Dossier numéro: 1963-01-08/