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1963010702 BE

1963010702 7 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs service au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963010702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs service au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays

Publication: 19 février 1963

Numéro: 1963010702

page: 1517

Dossier numéro: 1963-01-07/

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