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1963010701 BE

1963010701 7 JANVIER 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963010701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants

Publication: 18 janvier 1963

Numéro: 1963010701

page: 545

Dossier numéro: 1963-01-07/

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