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1963010409 BE

1963010409 4 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963010409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

Publication: 31 janvier 1963

Numéro: 1963010409

page: 937

Dossier numéro: 1963-01-04/

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