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1963010407 BE

1963010407 4 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 4bis de l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963010407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963010407 4 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 4bis de l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 4bis de l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 31 janvier 1963

Numéro: 1963010407

page: 936

Dossier numéro: 1963-01-04/

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