1963010402
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1963010402 4 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation de la sécurité sociale des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963010402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963010402 4 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation de la sécurité sociale des travailleurs
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4 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation de la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 19 janvier 1963
Numéro: 1963010402
page: 88888
Dossier numéro: 1963-01-04/