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1963010401 BE

1963010401 4 JANVIER 1963. - Loi approuvant l'adhésion du Gouvernement belge à la décision du conseil d'administration du Fonds monétaire international en date du 5 janvier 1962.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963010401 4 JANVIER 1963. - Loi approuvant l'adhésion du Gouvernement belge à la décision du conseil d'administration du Fonds monétaire international en date du 5 janvier 1962. Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1963. - Loi approuvant l'adhésion du Gouvernement belge à la décision du conseil d'administration du Fonds monétaire international en date du 5 janvier 1962.

Publication: 18 janvier 1963

Numéro: 1963010401

page: 534

Dossier numéro: 1963-01-04/

Erratum : Publication du 22 janvier 1963, ERRATUM

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