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1962123106 BE

1962123106 31 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans les établissements pour malades mentaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962123106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans les établissements pour malades mentaux

Publication: 20 février 1963

Numéro: 1962123106

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-31/

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