1962123105
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1962123105 31 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant une somme de 11 715 136 francs de l'article 19/2 du budget ordinaire des Services du Premier Ministre à l'article 602/10 (nouveau) du budget des Recettes et Dépenses pour ordre en vue du paiement d'une avance unique et forfaitaire aux membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, des établissements d'enseignement supérieur y assimilés, des établissements scientifiques de l'Etat et des établissements d'enseignement su
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962123105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962123105 31 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant une somme de 11 715 136 francs de l'article 19/2 du budget ordinaire des Services du Premier Ministre à l'article 602/10 (nouveau) du budget des Recettes et Dépenses pour ordre en vue du paiement d'une avance unique et forfaitaire aux membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, des établissements d'enseignement supérieur y assimilés, des établissements scientifiques de l'Etat et des établissements d'enseignement su
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31 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal transférant une somme de 11 715 136 francs de l'article 19/2 du budget ordinaire des Services du Premier Ministre à l'article 602/10 (nouveau) du budget des Recettes et Dépenses pour ordre en vue du paiement d'une avance unique et forfaitaire aux membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, des établissements d'enseignement supérieur y assimilés, des établissements scientifiques de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur subventionnés
Publication: 31 janvier 1963
Numéro: 1962123105
page: 88888
Dossier numéro: 1962-12-31/