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1962123101 31 DECEMBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire modifiant le règlement sur les coefficients bancaires et abrogeant les dispositions transitoires de son arrêté du 21 décembre 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962123101 31 DECEMBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire modifiant le règlement sur les coefficients bancaires et abrogeant les dispositions transitoires de son arrêté du 21 décembre 1961 Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1962. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire modifiant le règlement sur les coefficients bancaires et abrogeant les dispositions transitoires de son arrêté du 21 décembre 1961

Publication: 12 janvier 1963

Numéro: 1962123101

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-31/

Erratum : Publication du 25 janvier 1963, ERRATUM

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