1962122901
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1962122901 29 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux ressortissants de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne le bénéfice de prêts à faible intérêt consentis aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation ainsi que le bénéfice de primes à fonds perdus octroyées en vue de la construction ou de l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122901 29 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux ressortissants de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne le bénéfice de prêts à faible intérêt consentis aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation ainsi que le bénéfice de primes à fonds perdus octroyées en vue de la construction ou de l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées
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29 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal étendant aux ressortissants de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne le bénéfice de prêts à faible intérêt consentis aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation ainsi que le bénéfice de primes à fonds perdus octroyées en vue de la construction ou de l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées
Publication: 1 février 1963
Numéro: 1962122901
page: 980
Dossier numéro: 1962-12-29/