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1962122708 BE

1962122708 27 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1963.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122708 27 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1963. Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1963.

Publication: 25 janvier 1963

Numéro: 1962122708

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-27/

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