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1962122707 BE

1962122707 27 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l'exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937, modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l'exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937, modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses

Publication: 29 décembre 1962

Numéro: 1962122707

page: 11759

Dossier numéro: 1962-12-27/

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