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1962122706 BE

1962122706 27 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1963

Publication: 29 décembre 1962

Numéro: 1962122706

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-27/

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