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1962122703 BE

1962122703 27 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal déterminant, en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal déterminant, en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précomptes et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent

Publication: 11 janvier 1963

Numéro: 1962122703

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-27/

Erratum : Publication du 12 juillet 1963, ERRATUM

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