1962122412
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1962122412 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel adaptant les montants des revenus cadastraux mentionnes à l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962122412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122412 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel adaptant les montants des revenus cadastraux mentionnes à l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés
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24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel adaptant les montants des revenus cadastraux mentionnes à l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés
Publication: 29 décembre 1962
Numéro: 1962122412
page: 88888
Dossier numéro: 1962-12-24/