1962122411
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1962122411 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du carnet et du journal à tenir par les personnes exerçant des professions libérales, charges ou offices
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962122411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122411 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du carnet et du journal à tenir par les personnes exerçant des professions libérales, charges ou offices
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24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du carnet et du journal à tenir par les personnes exerçant des professions libérales, charges ou offices
Publication: 29 décembre 1962
Numéro: 1962122411
page: 11759
Dossier numéro: 1962-12-24/30