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1962122410 BE

1962122410 24 DECEMBRE 1962. - Loi instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1962. - Loi instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises

Publication: 29 décembre 1962

Numéro: 1962122410

page: 11751

Dossier numéro: 1962-12-24/

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