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1962122404 BE

1962122404 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie complétant sa décision du 14 novembre 1961 concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juin 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122404 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie complétant sa décision du 14 novembre 1961 concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juin 1962 Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie complétant sa décision du 14 novembre 1961 concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juin 1962

Publication: 25 janvier 1963

Numéro: 1962122404

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-24/

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