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1962122403 BE

1962122403 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122403 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs des entreprises agricoles

Publication: 16 janvier 1963

Numéro: 1962122403

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-24/

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