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1962122402 BE

1962122402 24 DECEMBRE 1962. - LOI fixant pour l'année 1963 le contingent de l'armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1962. - LOI fixant pour l'année 1963 le contingent de l'armée

Publication: 5 janvier 1963

Numéro: 1962122402

page: 73

Dossier numéro: 1962-12-24/

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