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1962122401 BE

1962122401 24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 400 000 000 de francs à émettre par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à un emprunt de 400 000 000 de francs à émettre par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 1 janvier 1963

Numéro: 1962122401

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-24/

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