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1962122116 21 DECEMBRE 1962. - Loi supprimant certaines exemptions d'impôts prévues par des dispositions légales particulières en ce qui concerne les revenus de titres qui seront émis à partir du 1er janvier 1963 par des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122116 21 DECEMBRE 1962. - Loi supprimant certaines exemptions d'impôts prévues par des dispositions légales particulières en ce qui concerne les revenus de titres qui seront émis à partir du 1er janvier 1963 par des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1962. - Loi supprimant certaines exemptions d'impôts prévues par des dispositions légales particulières en ce qui concerne les revenus de titres qui seront émis à partir du 1er janvier 1963 par des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques

Publication: 29 décembre 1962

Numéro: 1962122116

page: 11755

Dossier numéro: 1962-12-21/

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