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1962122115 BE

1962122115 21 DECEMBRE 1962. - Loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les chèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1962. - Loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les chèques

Publication: 29 décembre 1962

Numéro: 1962122115

page: 11754

Dossier numéro: 1962-12-21/

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