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1962122111 BE

1962122111 21 DECEMBRE 1962. - Loi relative aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122111 21 DECEMBRE 1962. - Loi relative aux taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1962. - Loi relative aux taxes assimilées au timbre

Publication: 26 décembre 1962

Numéro: 1962122111

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-21/

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