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1962122110 21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1963

Publication: 25 décembre 1962

Numéro: 1962122110

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-21/31

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