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1962122109 BE

1962122109 21 DECEMBRE 1962. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1962. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1963

Publication: 25 décembre 1962

Numéro: 1962122109

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-21/

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