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1962122107 BE

1962122107 21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122107 21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1963 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1963

Publication: 31 mars 1963

Numéro: 1962122107

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-21/

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