1962122106
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1962122106 21 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962122106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122106 21 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat
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21 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat
Publication: 24 janvier 1963
Numéro: 1962122106
page: 88888
Dossier numéro: 1962-12-21/