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1962122104 BE

1962122104 21 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique

Publication: 12 janvier 1963

Numéro: 1962122104

page: 350

Dossier numéro: 1962-12-21/

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