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1962122103 BE

1962122103 21 DECEMBRE 1962. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1962. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts

Publication: 10 janvier 1963

Numéro: 1962122103

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-21/

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