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1962122102 BE

1962122102 21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122102 21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1963 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1963

Publication: 9 janvier 1963

Numéro: 1962122102

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-21/

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