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1962122101 BE

1962122101 21 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le tarif de remboursement en matière d'assurance maladie-invalidité des examens pulmonaires fonctionnels complets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le tarif de remboursement en matière d'assurance maladie-invalidité des examens pulmonaires fonctionnels complets

Publication: 8 janvier 1963

Numéro: 1962122101

page: 88888

Dossier numéro: 1962-12-21/

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