1962122003
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1962122003 20 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962122003 20 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
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20 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Publication: 1 février 1963
Numéro: 1962122003
page: 88888
Dossier numéro: 1962-12-20/